Nos conditions générales de vente de prestation de formation précisent l’organisation des relations contractuelles entre ACCESSIT et ses Clients, et s’appliquent à toutes les formations dispensées par ACCESSIT.
Toute contractualisation avec ACCESSIT implique l’acceptation sans réserve par l’Apprenant/Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Celles-ci peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. Les modifications sont alors applicables à toutes les contractualisations postérieures à la date de modification.
Les formations proposées par ACCESSIT relèvent, selon les cas, des dispositions figurant :
- au LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE (L. no 2018-771 du 5 sept. 2018, art. 4-I) du code du travail,
- au TITRE II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé (Articles L4021-1 à L4022-11) du Code de la santé publique.
ATTENTION : en cas d’inscription, la participation à la totalité de la formation est obligatoire : une assiduité totale est exigée pour obtenir le titre, diplôme, certificat ou attestation lié à la formation suivie.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
ACCESSIT met à disposition les programmes de formation, les CGV, son livret d’accueil et son règlement intérieur, sur son site internet ou sur simple demande. Ces documents sont envoyés avant l’inscription, par mail.
Les inscriptions sont réputées fermes et définitives lorsqu’elles sont :
- formalisées par écrit par l’intermédiaire du site internet du financeur, d’une convention, d’un contrat, devis ou bon de commande,
- finalisées par un règlement par envoi de chèque, virement ou règlement par carte bancaire.
L’adhésion aux présentes conditions générales ainsi qu’aux documents contractuels est alors pleine et entière pour l’ensemble des parties prenantes.
La convocation, comportant toutes informations pratiques, notamment les horaires et le lieu exact de déroulement, vaut confirmation de la tenue de la formation.
FORMATIONS INTER-ENTREPRISES
Le tarif comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les repas ne sont pas compris, sauf avis contraire exprimé à l’inscription et option proposée par ACCESSIT. Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.
L’acceptation d’ACCESSIT étant conditionnée par la contractualisation telle que mentionnée ci-dessus, ACCESSIT se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que la contractualisation n’est pas formalisée ou finalisée.
Les factures sont émises à l’issue de la formation, ainsi que toute attestation.
Il appartient au client de s’assurer de la possibilité d’une éventuelle prise en charge de sa formation par son FAF ou OPCO. La demande de prise en charge doit être faite avant la formation.
FORMATIONS INTRA-ENTREPRISES
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par ACCESSIT. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande.
Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, ACCESSIT se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS
– inter-entreprises :
pour toute annulation, moins de 7 jours ouvrables avant le début, le Client pourra être redevable du montant de la formation, à titre d’indemnité forfaitaire,
– intra-entreprises :
pour toute annulation communiquée à moins de 21 jours et au moins 8 jours avant la date de formation, le Client pourra être facturé de 50% du montant de la formation,
pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours avant la session de formation, 100% du montant de la formation pourra être facturé par ACCESSIT.
ACCESSIT peut être amené à annuler ou reporter une session de formation, au plus tard 7 jours avant la date de démarrage prévue, pour des raisons pédagogiques ou logistiques. Si le report à une date ultérieure n’est pas possible, Accessit procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.
DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS
Dans le cadre d’un engagement d’ACCESSIT pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés, sauf cas particulier nécessitant des supports spécifiques.
TARIFS ET RÈGLEMENTS
Les informations et les tarifs figurant sur le site internet, les catalogues, publicités, prospectus, ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Tous nos prix sont indiqués en euros et nets de taxes. ACCESSIT n’est pas assujetti à la TVA pour son activité de formation (TVA non applicable, article Art. 261.4.4 a du CGI et Art 232i Directive 2006/112/CE).
Toute action de formation commencée est due en totalité.
Les factures sont payables en euros, à l’ordre d’ACCESSIT, avant le 1er jour de formation, sans escompte, remise ou ristourne, SAUF ACCORD PARTICULIER MENTIONNE SUR LE DEVIS OU LA CONVENTION.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 €, afin de couvrir d’éventuels frais de recouvrement, coûts administratifs et coûts internes liés au retard de paiement. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit, après mise en demeure par lettre RAR.
Pour les Clients Entreprises (personnes morales) : tout retard de paiement donnera lieu à cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d’un montant de 40 €, conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce, sans formalité préalable.
RÈGLEMENT PAR UN OPCO OU FAF
Si l’Apprenant/Client souhaite que le règlement soit pris en charge par un OPCO ou un FAF, il lui appartient de demander à ACCESSIT tous les documents nécessaires pour faire une demande de prise en charge avant le début de la formation.
En cas de subrogation de paiement accordée par son FAF ou OPCO, ou tout autre organisme, le Client s’engage à verser à ACCESSIT le complément restant dû. Ainsi, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.
En cas de non-paiement par l’OPCO de tout ou partie du montant de la formation, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
SOUS-TRAITANCE
Tous les formateurs d’Accessit sont des professionnels en exercice. Il entrent donc dans la catégorie des sous-traitants.
Accessit, en tant qu’organisme de développement des compétences, est certifié Qualiopi et est engagé dans une démarche d’amélioration continue qui respecte le Référentiel National Qualité (RNQ).
Pour assurer la qualité attendue des formations, un accord de collaboration avec ses formateurs fait office de guide des bonnes pratiques et précise les attentes d’Accessit à l’égard de ses sous-traitants, du point de vue de la rigueur méthodologique, de la qualité du matériel pédagogique et des bonnes conditions d’intervention.
Le sous-traitant n’a pas à être agréé expressément par l’Apprenant/Client mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes. Par ailleurs, Accessit devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec les présentes conditions générales de vente de prestation de formation.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Accessit est le responsable du traitement des données réalisé dans le cadre des actions de formations et de gestion administrative et pédagogique liées à ces formations. Nous mettons en œuvre des traitements de données personnelles afin de prendre en compte les demandes de nos Apprenants/Clients, notamment à des fins de vérification d’éligibilité à un éventuel financement par un OPCO, FAF ou l’ANDPC. Ces traitements ont également pour finalités la mise en œuvre d’opérations commerciales et l’élaboration de statistiques afin d’améliorer les prestations et services.
La durée de conservation des données traitées varie selon les usages, les durées de prescription et les obligations légales incombant à Accessit. Par exemple, dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle, vos données sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de celle-ci.
Ces informations sont destinées aux équipes d’Accessit, de ses sous-traitants et des financeurs de la formation professionnelle.
Les données sont collectées pour un but bien déterminé et légitime (inscription à une formation) et ne sont pas traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial.
Nous limitons la collecte aux seules données strictement nécessaires à la réalisation de la demande de l’Apprenant/Client.
Si les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne, Accessit prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants pour garantir un niveau de protection des données adéquat et conforme à la règlementation applicable.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez demander la portabilité de ces dernières. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Vous pouvez émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.
Pour exercer vos droits, écrivez au délégué à la protection des données personnelles d’Accessit :
Accessit
Gestion des données personnelles
Galerie n°17
111, rue Jean Mermoz
13008 Marseille
Tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition dénommée «Bloctel » afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Le consommateur peut s’inscrire sur le site www.bloctel.gouv.fr
Il vous est recommandé de consulter la Politique de protection des données personnelles d’Accessit.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de reproduction, utilisation, diffusion, adaptation, modification, exploitation des supports de formation restent la propriété exclusive de leur auteur et ne peuvent donc pas être cédés à l’Apprenant/Client.
RESPONSABILITÉ
ACCESSIT pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par l’Apprenant/Client et résultant de l’exécution des actions de formation.
L’indemnité due à l’Apprenant/Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à ACCESSIT au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.
CONFIDENTIALITÉ
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont ACCESSIT ou l’Apprenant/Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un Apprenant, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
COMMUNICATION
Le Client autorise expressément ACCESSIT à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
RENONCIATION
Le fait pour ACCESSIT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre ACCESSIT et Apprenants/Clients relèvent de la Loi française.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, quel que soit le siège ou la résidence de l’Apprenant/Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Dernière mise à jour le 25/09/2024